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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le comité formé pour entendre la plainte rend sa décision sur la culpabilité dans les 60 jours de la prise en délibéré.
D. 240-2006, a. 67.
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